Violences au sein du couple : informations utiles

Lorsqu’une femme est victime de violence au sein de son couple, elle est souvent démunie et ne sait pas vers qui se tourner, comment faire, où trouver des informations.

Le Ministère du Droit des Femmes a mis en ligne le site http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/ qui recense la plupart des informations utiles en fonction du type de violence subie :

  • violence sexuelle
  • harcèlement sexuel
  • violence au sein du couple
  • mariage forcé
  • mutilation sexuelle

Rendez-vous donc sur le site pour consulter ces différentes informations.

Je ne reprend ci-dessous que la partie consacrée aux violences au sein du couple :

Etes-vous concernée ?


– Il vous dit « Tu n’es même pas capable de faire cuire un steak, tu n’es bonne à rien. »

– Il vous dit « Si tu m’aimes, ne va pas à ton rendez vous avec ta copine, reste à la maison. »

– Il menace de vous frapper, de vous tuer.

– Il veut toujours savoir où et avec qui vous êtes

– Vous travaillez mais c’est lui qui a votre carnet de chèques et votre carte bleue

– Quand vous entendez la porte de la maison s’ouvrir, vous vous demandez ce qui va se passer ce soir, vous avez peur.

– Après vous avoir agressé, il vous promet de ne plus recommencer.

– Il vous force à avoir des relations sexuelles alors que vous ne le voulez pas.

 

CES ACTES SONT INTERDITS ET PUNIS PAR LA LOI.

Ces paroles et ces comportements de votre partenaire ou ancien partenaire sont des violences.

Par ses propos et comportements, votre partenaire ou ex partenaire veut vous contrôler et vous détruire. Il veut vous dominer et prendre le pouvoir. Ces violences créent un climat de peur et de tension permanent.

Les conséquences pour vous sont : la peur, la culpabilité, la perte de l’estime de soi, l’isolement, le stress.

Les formes des violences sont multiples et peuvent coexister. Leurs manifestations sont les suivantes :
  • physiques (bousculades, coups avec ou sans objet, strangulations, morsures, brulures, séquestrations…),
  • verbales (injures, menaces, intimidations, dévalorisations…),
  • psychologiques (humiliations, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis, la famille…),
  • sexuelles (agressions sexuelles ou viols),
  • matérielles (briser ou lancer des objets),
  • économiques (contrôle des dépenses, suppression de la carte vitale, des moyens de paiement, interdiction de travailler)
  • au moyen de confiscation de documents (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.).

 Vous n’êtes pas responsable des actes de votre partenaire ou ex-partenaire. Quelles que soient ses explications et justifications, il n’a pas le droit de vous agresser. Il est seul responsable de ses actes de violences qui sont punis par la loi.


Vous avez des droits, quelle que soit votre situation : mariée, en concubinage, liée par un PACS, séparée, divorcée.

Que les faits soient anciens ou récents IL FAUT EN PARLER à une personne en qui vous avez confiance, à un professionnel (un médecin, une assistante sociale, un avocat…) ou adressez-vous à une association spécialisée dans la lutte contre le viol et les violences faites aux femmes qui vous accompagnera. Le 3919 est à votre disposition pour vous écouter et vous guider.


SIGNALEZ ces faits à la police et à la gendarmerie.

Vous ferez l’objet d’une attention particulière de la part des services de police ou des unités de gendarmerie qui ont mis en place des dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes : intervenante sociale, psychologues, permanence d’association d’aide aux victimes…

En cas d’urgence , appelez le 17 ou le 112 (depuis un portable).

A qui vous adresser ?

Les numéros d’urgence

  • Le 17 : numéro qui vous permet de joindre la police et la gendarmerie.
  • Le 112 : numéro d’appel unique européen pour accéder aux services d’urgence, valable dans l’Union européenne.
  • Le 15 : numéro spécifique aux urgences médicales, qui vous permet de joindre 24h/24 le service d’aide médicale urgente (SAMU).
  • Le 18 : numéro qui vous permet de joindre les pompiers.
  • Le 114 : numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes victime ou témoin d’une situation d’urgence, de solliciter l’intervention des services de secours (en remplacement des 15, 17, 18).
    Pour en savoir plus
Ces cinq numéros d’urgence sont gratuits et peuvent être composés à partir d’un téléphone fixe ou portable, même bloqué ou sans crédit.

Le numéro d’écoute, d’information et d’orientation : LE 3919

 
C’est un numéro national destiné aux femmes victimes de violences, ainsi qu’à leur entourage et aux professionnels concernés.
C’est un numéro d’écoute national et anonyme. Il est accessible et gratuit depuis un poste fixe en métropole et dans les DOM. Le numéro est ouvert du lundi au samedi de 9h à 22h.
Ce numéro permet d’assurer une écoute, une information, et, en fonction des demandes, une orientation adaptée vers les dispositifs locaux d’accompagnement et de prise en charge.  
ATTENTION : Le 3919 n’est pas un numéro d’appel d’urgence.

 Violences contre les femmes La loi vous protège

 Les associations

Associations de lutte contre les violences faites aux femmes

Association d’aide aux victimes

  • INAVEM : Fédération nationale des associations d’aide aux victimes
    www.inavem.org

Vous pouvez consulter la liste des ASSOCIATIONS PRES DE CHEZ VOUS. 


Ce que dit la loi : 

Violences au sein du couple : De quoi parle t-on ?

Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s’opposent dans un rapport d’égalité.
Dans les violences, il s’agit d’un rapport de domination et de prise de pouvoir de l’auteur sur la victime.
Par ses propos et comportements, l’auteur veut contrôler et détruire sa partenaire. Ces violences créent un climat de peur et de tension permanent.


Les conséquences pour la victime sont désastreuses : peur, culpabilité, perte de l’estime de soi et d’autonomie, isolement, stress.

Quelles que soient les explications et justifications, le seul responsable est l’auteur des violences.

Les violences verbales, physiques, psychologiques, sexuelles commises par un conjoint, concubin ou partenaire lié par le PACS ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont INTERDITS et PUNIES plus sévèrement par la loi.
Pour plus d’information sur les principales infractions et les peines encourues.
Tableau synthétique

Les mesures de protection pouvant être prises par le juge pénal

Le juge pénal ne peut prononcer des mesures de protection et engager des poursuites judiciaires contre l’auteur des violences, que si un signalement a été fait. Il peut être effectué auprès soit de la police ou de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République. Si vous avez un doute ou des questions , contactez le 3919 qui vous écoutera et conseillera.
En cas d’urgence, il faut appeler la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112.


Pour déposer plainte , l’obtention préalable par la victime d’un certificat médical de constatation auprès d’un médecin généraliste, d’un hôpital, s’il est souhaitable, n’est pas obligatoire.
Il est un des éléments de preuve utile des violences subies dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si la victime dépose plainte plusieurs mois après.
Un examen médical pourra être ordonné par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre de l’enquête.


Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, elle peut signaler les faits au policier ou au gendarme. La déclaration sera consignée dans une main courante (police) ou un procès verbal de renseignement judiciaire (gendarmerie).
Cette déclaration constitue une trace écrite qui pourra être utilisée ultérieurement dans une plainte ou une procédure devant le juge aux affaires familiales.



IMPORTANT : Un récépissé de la plainte ou de la main courante doit être remis à la victime ainsi qu’à sa demande une copie intégrale de sa déclaration.


Le juge pénal peut prendre avant le procès et après le jugement pénal des mesures immédiates pour assurer la sécurité de la victime et le cas échéant celle des enfants en prononçant notamment :

  • La dissimulation de l’adresse de la victime peut être autorisée par le procureur de la république, dans le cadre d’une enquête pénale. Elle sera domiciliée au service de police ou de
    gendarmerie enquêteur
  • L’éviction du domicile du conjoint violent
  • L’interdiction de rencontrer ou de s’approcher de la victime
  • L’interdiction pour l’auteur de fréquenter certains lieux
  • L’obligation d’un suivi thérapeutique pour l’auteur
  • Le placement en détention provisoire

 Les mesures de protection pouvant être prises par le juge civil

Lorsqu’une personne est victime de violences au sein de son couple, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ORDONNANCE DE PROTECTION (article 515-11 du code civil). Il peut accorder à titre provisoire notamment les mesures suivantes :

  • Expulser l’auteur du domicile du couple et attribuer la jouissance à la victime. Les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement seront précisées
  • Interdire à l’auteur de recevoir ou de rencontrer la victime
  • Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de
    grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie
  • Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
  • Statuer sur la résidence séparée des époux . Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences
  • Admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocats et les éventuels frais d’huissier et d’interprète

Attention : le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 €
Plus d’information sur l’ordonnance de protection
Modèle de requête d’une ordonnance de protection


IMPORTANT : Pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé automatiquement.

La victime peut quitter volontairement le domicile commun

Le fait de subir des violences au sein du couple justifie le départ du domicile de la victime.

Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la personne peut déposer une plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Si elle ne souhaite pas déposer plainte, la victime peut faire une simple déclaration sur un registre de main courante (police) ou par un procès verbal de renseignement judiciaire (gendarmerie). Cette déclaration constitue une trace écrite qui pourra être utilisée ultérieurement dans une procédure devant la
Justice.

Des conseils pour votre sécurité :

Votre ami vient de vous frapper. Que devez-vous faire ?

Ne restez pas seule, appelez les services de police ou de gendarmerie le 17 ou le 112
depuis un téléphone portable.
Vous ferez l’objet d’une attention particulière de la part des services de police et de gendarmerie qui ont mis en place des dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes notamment présence de psychologue ou intervenante sociale, d’association d’aide aux victimes.

En dehors d’une situation de danger imminent, comment préparer son départ du domicile ?


Il est important d’imaginer un scénario de protection, pour vous-mêmes et vos enfants.

  • Identifiez des personnes pouvant vous venir en aide en cas d’urgence.
  • Notez et apprenez par cœur les numéros de téléphone importants (service de police, SAMU, permanences téléphoniques de services d’aide aux victimes).
  • Informez vos enfants sur la conduite à tenir,
  • Scannez et enregistrez dans une boite mail connue de vous seule ou déposez en lieu sûr (chez votre avocat, des proches ou des associations) certains documents (papier d’identité, carte de Sécurité sociale, bulletins de salaires, diplômes, documents bancaires, titres personnels de propriété ou …), ainsi que les éléments de preuve qui constituent votre dossier (certificats médicaux, récépissé de dépôt de plainte main courante, décisions judiciaires…),
  • Faites ouvrir un compte bancaire personnel à votre nom de naissance avec une adresse différente de celle de l’auteur.

Pouvez-vous conserver votre domicile ?

Quelle que soit votre situation matrimoniale, en cas de danger, vous pouvez saisir en urgence le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance pour obtenir l’attribution provisoire de votre logement et l’éviction de votre compagnon violent, dans le cadre
d’une ordonnance de protection.

Si vous êtes propriétaire du logement conjugal, vous pouvez demander au JAF qu’il soit fait interdiction à votre conjoint de s’y rendre, ce qui est implicite et résulte de la décision ordonnant la résidence séparée.

Cette éviction du conjoint violent est également possible dans le cadre d’une procédure pénale.

Si vous quittez le domicile, est-ce que ce sera un abandon du domicile conjugal ?

Le fait de subir des violences justifie votre départ du domicile commun.Pour faire valoir vos droits et empêcher que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Faites constater les conséquences des violences subies par un médecin et de rassembler des éléments de preuve (attestations de votre entourage, …).

A quelle(s) aides(s) financière(s) pouvez-vous prétendre ?

Suivant ses ressources, son âge et sa situation familiale, il est possible de recevoir :

– Vous pourrez bénéficier des droits à l’assurance chômage, si vous avez porté plainte et avez été contrainte de déménager et donc de quitter votre emploi.

– Des aides au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale) : s’adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole de son domicile ;

– Vous pouvez vous adresser aux services sociaux pour une demande de revenu de solidarité active ou une aide du fonds d’aide aux jeunes (FAJ).

Votre compagnon vous dit que si vous parlez vous n’aurez pas votre titre de séjour. Qu’est ce que vous pouvez  faire ?

Si vous êtes victime de violences conjugales, la loi vous protège :

  • En cas de violence commise après l’arrivée sur le territoire du conjoint étranger d’un français ou bénéficiaire du regroupement familial mais avant la première délivrance de la carte de
    séjour temporaire, le préfet a l’obligation de délivrer la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sauf menace à l’ordre public. Il vous faudra fournir des éléments justificatifs des violences notamment dépôt de plainte, condamnation du conjoint pour ce motif,
    justification par témoignages, attestations médicales…
  • Le préfet peut renouveler ce titre de séjour, même si la personne ne remplit pas la condition de communauté de vie en raison de violences conjugales subies de la part de son conjoint. Il
    vous faudra fournir des éléments justificatifs des violences notamment dépôt de plainte, condamnation du conjoint pour ce motif, justification par témoignages, attestations médicales…
  • Si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection , la délivrance ou le renouvellement de cette carte, que vous soyez en situation régulière ou irrégulière est automatique.

Demandez le soutien d’une association spécialisée qui vous guidera dans vos démarches.

QUELQUES REFERENCES

  • Francequin, G. Tu me fais peur quand tu cries ! Sortir des violences conjugales. Erès, 2010
  • Lopez G, Portelli S et Clément S. Les droits des victimes : Droit, audition, expertise, clinique. Dalloz, 2007
  • Lopez, G., Comment ne plus être victime. L’Esprit du Temps, 2007
  • Millet E. Pour en finir avec les violences conjugales. Marabout, 2005
  • Sadlier K et col. L’enfant face à la violence dans le couple. Dunod, 2010

Commentaires

  1. Par Anonyme

    Répondre

Cet article vous donne envie de réagir, laissez un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :