Compte Personnel de Formation – Source CEGOS

En faisant des recherches pour comprendre le Compte Personnel de Formation, j’ai découvert ce dossier thématique de la CEGOS.

L’intégralité du dossier est consultable sur le site mais en voici les principales informations, reproduites avec leur aimable autorisation :

“Le «Compte Personnel de Formation», qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, est destiné aux salariés, aux demandeurs d’emploi et aux jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Il suivra chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu’à la retraite.

compte personnel de formation schéma récapitulatif

Illustration CEGOS

 
Objet du Compte Personnel de Formation :

Le Compte Personnel de Formation a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une
qualification dans le cadre d’une reconversion. 
 

Destinataires du Compte Personnel de Formation :

Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite,

Les demandeurs d’emploi

Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire

 
Acquisition du crédit d’heures :

Heures de travail de référence pour l’alimentation du compte :

Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le de l’alimentation du CPF est égal à la durée conventionnelle du travail.

Lorsque ce n’est pas le cas, le nombre d’heures de travail de référence est de 1607 heures, y compris pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours.

Alimentation du compte pour les salariés à temps partiel :

Pour les salaries à temps partiel, “l’alimentation du compte est calculée sur la base du rapport entre le nombre d’heures répertoriées et  la durée conventionnelle du temps annuel de travail, ou 1607 heures”, avec un arrondi “au nombre d’heures immédiatement supérieur” si le
résultat n’est pas entier.
 

Dispositions plus favorables pour les salariés à temps partiel  :

 Lorsqu’un accord prévoit des dispositions plus favorables pour l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel, l’entreprise effectue annuellement, pour chaque salarié concerné, le calcul du nombre d’heures venant abonder le compte personnel de formation. 

Solde et utilisation du crédit d’heures DIF (Droit Individuel à la Formation) :

Les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. 

Les abondements :

Les possibilités d’abondement du CPF concernent les cas où « les heures créditées sur son compte sont insuffisantes pour couvrir l’intégralité de la formation », et où la personne souhaite mobiliser  son compte pour accéder à une formation qualifiante. 

Abondement automatique du Compte Personnel de Formation :

L’abondement automatique du CPF se déclenche dans les entreprises de plus de 50 salariés, si l’employeur n’est pas en mesure de justifier qu’au cours des six dernières années le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus tous les deux ans, et qu’il a bénéficié
d’au moins 2 sur 3 des actions suivantes :

  • Suivi au moins une action de formation ;
  • Bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle ;
  • Acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.

Cet abondement est de 100 heures pour un salarié à temps complet, et 130 heures pour un salarié à temps partiel. 

Mise en œuvre de l’abondement automatique:

 En vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des Dépôts et Consignation, les entreprises concernées adressent chaque année à l’OPCA dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement automatique, ainsi que le nombre d’heures de formation attribuées (100 h ou 130 h). 

La mobilisation du Compte Personnel de Formation :

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d’emploi. 

Mobilisation par le salarié :

visuel temps consacré à la formation CPF


Celui-ci peut utiliser son compte personnel de formation soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.

Lorsqu’il souhaite utiliser son compte personnel de formation hors temps de travail, le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes.

Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation. L’accord de
l’employeur doit être demandé « au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois« . L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois par l’employeur, de 30 jours calendaires à compter de la demande, vaut acceptation.
 

Utilisation de droit du CPF par le salarié :

L’utilisation du CPF sur le temps de travail est de droit (pas d’autorisation requise de l’employeur sur le choix de l’action, y compris lorsque la formation a lieu sur le temps de travail) pour une
action de formation engagée par le salarié :

  • suite à un abondement automatique
  • pour acquérir le socle de compétences,
  • dans les cas prévus par accord d’entreprise ou accord de branche.

Cependant, pour que le salarié puisse mobiliser son CPF de droit sur le temps de travail, l’accord de l’employeur reste requis sur le calendrier de l’action. 

Mobilisation du CPF par le Demandeur d’Emploi :

Le demandeur d’emploi peut mobiliser le Compte Personnel de Formation sans demander l’accord auprès de Pôle emploi si la formation qu’il souhaite est éligible au CPF et qu’il bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son compte.

Lorsque le demandeur d’emploi ne bénéficie pas du nombre d’heures suffisant sur son Compte Personnel de Formation, Pôle Emploi ou l’une des institutions en charge du conseil en évolution professionnelle décide de faire appel aux financements complémentaires disponibles. 

La prise en charge des coûts du CPF pour les salariés :

Coûts pédagogiques et frais annexes :

Pour les salariés, les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement, éventuellement frais de garde lorsque la formation a lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail) relatifs à la formation mise en œuvre au titre du CPF sont financés par :

    • L’OPCA, au regard du coût réel de la formation. Cependant, cette prise en charge peut faire l’objet d’un plafond, déterminé par son conseil d’administration.
    • L’entreprise lorsque celle-ci choisit d’assumer elle-même le financement du Compte Personnel de Formation de ses salariés en application d’un accord d’entreprise ou de branche et dans les cas d’abondement prévus par accord. L’accord d’entreprise peut
      décider de plafonner la prise en charge.
    • Le FPSPP (Fonds de sécurisation des parcours professionnels) lorsque le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation.
points marquants du compte personnel de formation

Coûts salariaux :

Lorsque le Compte Personnel de Formation est mobilisé sur le temps de travail, l’employeur verse au salarié la rémunération correspondant aux heures de formation. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Prise en charge des coûts salariaux par l’OPCA:

 La prise en charge par un OPCA de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du Compte Personnel de Formation s’effectue « dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50% du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte ». Cette prise en charge est subordonnée à « l’existence d’un accord exprès du conseil d’administration de cet organisme ».

Coûts pris en charge par l’employeur au titre d’un accord de « gestion directe » du 0,2% CPF:

Lorsque l’employeur a conclu un accord de “gestion directe” du 0,2% CPF, il doit justifier, au terme de la période de trois ans pour laquelle l’accord est conclu, qu’il a bien dépensé au titre du CPF l’équivalent de 0,2% de la masse salariale.

Sont admises pour cette justification les dépenses suivantes :

    • Les coûts pédagogiques et frais annexes pris en charge
    • Les coûts relatifs à l’abondement du Compte Personnel de Formation
    • Les rémunérations des salaries qui mobilisent leur CPF sur temps de travail, dans la limite de 50% des fonds affectés par l’entreprise au  financement des heures inscrites sur le compte,, si cette possibilité est expressément mentionnée dans l’accord 
prise en charge des dépenses CPF

 

La prise en charge des coûts afférents à la mobilisation du CPF du demandeur d’emploi :

Ils sont pris en charge par le FPSPP, dans la limite du nombre d’heures inscrites au compteur CPF.
 
Les formations éligibles au CPF :

compte personnel de formation - formations éligibles


Outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au CPF doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux

Les salariés peuvent mobiliser leur CPF sur des formations inscrites :

    • sur une liste élaborée par la CPNE de branche ou par la commission paritaire de l’OPCA interprofessionnel ;
    • sur une liste élaborée dans la région dans laquelle est implantée son entreprise ou établissement, par le COPAREF,
  • sur une liste élaborée au niveau national par le COPANEF.

Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser leur CPF sur les formations figurant sur la liste régionale établie par le COPAREF ou sur la liste nationale établie par le COPANEF.
 
Le système d’information du Compte Personnel de Formation :

 La gestion du CPF, via un “système d’information du compte personnel de formation “, est assurée par la Caisse des Dépôts et des Consignations. (voir le site moncompteformation)

Les employeurs doivent informer, avant le 31/01/2015, chaque salarié par écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/14

La période de professionnalisation :

Les formations éligibles à la professionnalisation sont :

  • des formations qualifiantes (inscrites au RNCP, ou CQP),
  • des formations relevant de l’inventaire des certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle,
  • des formations relevant du socle de compétences,
  • des actions de VAE. ”  

Ce nouveau dispositif est un peu complexe au niveau de sa compréhension et de sa mise en place. Les OPCA organisent régulièrement de sessions d’information auprès des salarié-e-s et des dirigeant-e-s d’entreprise. N’hésitez donc pas à vous rapprocher d’eux pour toutes questions complémentaires.

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