Réforme de l’indemnisation chômage

Le 25 juin 2014, le Gouvernement a donné son accord pour l’entrée en vigueur au 1er juillet de la réforme de l’indemnisation chômage par le biais d’une nouvelle convention d’assurance chômage (contestée par les intermittents du spectacle), par un arrêté publié au Journal Officiel. Source : Liaisons sociales n°16609 du vendredi 13 juin 2014

Cet arrêté fait suite à la convention signée le 14 mai 2014 entre les partenaires sociaux.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) est conclu pour une durée de deux ans (du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016) et a pour vocation à s’appliquer aux salariés involontairement privées d’emploi à compter du 1er juillet 2014 (les droits rechargeables, les nouvelles modalités de l’activité réduite et les règles applicables aux salariés multi-employeurs s’appliqueront quant à elles au 1er octobre).

Ce qu’il faut retenir de la réforme de l’indemnisation chômage :

– Mise en œuvre des droits rechargeables, 
– Réforme du cumul des allocations avec une rémunération en cas de
reprise d’activité,

– Modification des montants minimum et maximum des allocations,
– Modification du point de départ de l’indemnisation (sauf
licenciement économique),

– Changement de régime pour les intermittents du spectacle,
– Les cotisations des Séniors ne sont plus exonérées.
 

Attention : Les informations qui suivent sont sous réserve des publications des décrets, arrêtés et circulaires relatifs à cette réforme.

Par ailleurs, il s’agit de ma lecture de cette réforme et je vous encourage vivement à aller vérifier ces informations sur les sites spécialisés, je ne suis pas à l’abri d’une erreur d’interprétation parce que, comme vous allez pouvoir le lire, c’est un peu difficile de suivre toutes ces modifications lorsqu’on se plonge dedans pour la première fois…

Réforme de l'indemnisation chômage

©2013 Unédic

1 – MODIFICATION DES RÈGLES D’INDEMNISATION

Mise en œuvre des Droits Rechargeables :

Ce principe a été instauré par la Loi de Sécurisation de l’emploi : plus une personne travaille en cours d’indemnisation, plus elle accumule des droits à l’assurance chômage. En cas de reprise d’emploi, même de courte durée, le demandeur d’emploi pourra conserver son reliquat de droit tout en acquérant de nouveaux droits grâce à l’activité reprise. Cette mesure pourrait allonger la durée potentielle d’indemnisation.

Pour ouvrir droit à rechargement, cette ou ces activités salariées devront atteindre au moins 150 heures de travail.

Pour les demandeurs d’emploi anciennement titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, un droit d’option a été conçu : soit bénéficier des droits rechargeables (allongement de la durée d’indemnisation mais moindre rémunération), soit l’ouverture d’un nouveau droit (durée d’indemnisation réduite mais indemnisation plus élevée).

Réforme de l’activité réduite et du régime intérimaire (applicable au 1er octobre 2014) :
Cumul allocation chômage/revenus d’activité assoupli et simplifié :

Suppression des anciens plafonds (durée de l’ancienne activité, plafond d’heure de la nouvelle activité et plafond de rémunération)

Le cumul entre le revenu d’une activité reprise et les allocations versées par l’Unedic sera possible tout au long de la période d’indemnisation, quel que soit le volume d’heures travaillées et le montant de la rémunération issue de l’activité reprise ou conservée.  Seule limite imposée, le cumul entre l’allocation versée et le revenu de l’activité réduite sera plafonné à hauteur du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l’indemnité.

Calcul de l’allocation différentielle :

Lorsque l’activité réduite correspond à une activité réduite ou occasionnelle reprise par le salarié, le cumul entre l’indemnisation et le revenu sera partielle, seule une allocation différentielle étant versée. Il sera établi chaque mois un nombre de jours indemnisables, l’allocation différentielle étant calculée selon la formule suivante : allocation mensuelle sans activité réduite – 70 % de la rémunération brute issue de l’activité réduite.

Aménagement du régime des intérimaires :

Les intermittents et intérimaires se verront appliquer le régime de droit commun prévu en cas d’activité réduite. En conséquence, ils ne pourront plus continuer à percevoir l’ARE sans limite de rémunération ni de durée en cas de reprise d’activité ou d’activité occasionnelle ou réduite. Le cumul devient partiel et le nombre de jours indemnisables est calculé selon la formule applicable au droit commun.

Sont toutefois maintenus :

– Le calcul du salaire journalier moyen de référence,

– Les modalités de calcul du différé d’indemnisation lié au versement d’indemnités de congés payés,
– Pour les travailleurs à temps partiel, l’allocation minimale et la partie fixe de l’ARE ne sont pas réduits proportionnellement à l’horaire de travail (contrairement au droit commun)

Amélioration de l’indemnisation des salariés multi-employeurs (entrée en vigueur le 1er juillet 2014) :

En cas de perte d’une activité conservée, les rémunérations et l’affiliation afférentes à cette activité seront prises en compte dans leur totalité pour la détermination du nouveau doit à indemnisation, dans les conditions suivantes :

      – Le montant du nouveau capital correspondra au cumul intégral du capital restant issu des droits déjà ouverts avec le capital résultant de droits ouverts au titre de l’activité conservée puis perdue ;
     – L’allocation versée ne correspondra plus à une réévaluation de l’allocation en cours intégrant de nouveaux droits, mais sera égale à la somme de l’allocation initiale et de l’allocation calculée sur la base des droits nouvellement acquis ;
      – La durée d’indemnisation sera déterminée par la quotient du nouveau capital par la nouvelle allocation
      Réduction du taux de remplacement (entrée en vigueur le 1er juillet 2014) :
       L’ARE qui correspondait soit à 40,4 % du salaire journalier de référence augmenté de 11,64 €,  soit à 57,4 % sur le SJR (le montant le plus élevé étant retenu) sera fixé à 57 %.
L’ARE sera plafonnée à 75 % du SJR pour les rémunérations les plus faibles d’environ 0,8 smic.
Réforme du  référé spécifique d’indemnisation (entrée en vigueur au 1er
juillet 2014) :
 Jusqu’à présent, ce différé spécifique était plafonné à 75 jours (soit un peu plus de 2 mois), s’ajoutant à la carence légale de 7 jours et, le cas échéant, au différé d’indemnisation calculé en fonction de l’indemnité compensatrice des congés payés.
Désormais, ce différé spécifique sera, sous réserve de l’exception majeure ci-dessous, plafonné à 180 jours (soit 6 mois), auxquels s’ajouteront toujours la carence légale et le différé « congés payés ».
Réforme de la formule de calcul :
 Le calcul apparaît complexe. Il est égal au quotient des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative et d’un coefficient réducteur de 90, arrondi au chiffre supérieur, soit :
Différé « spécifique » = Part de l’indemnité de rupture supérieure aux minima légaux
/ (divisé par) 90
Alors qu’auparavant, le différé était calculé en divisant les indemnités supra-légales par le « salaire journalier de référence » (SJR, constitué des rémunérations brutes soumises à contributions afférentes aux 12 mois civils précédents le dernier jour travaillé payé) du salarié, la formule est désormais uniforme, peu importe ce que gagnait le salarié avant la rupture : 90 € d’indemnité supra-légale = 1 jour de carence supplémentaire
En clair, dès lors qu’un salarié perçoit 6 751 € d’indemnités supra-légales, il dépassera l’ancien différé de 75 jours.
A partir de 16 200 € d’indemnités de rupture supérieures aux indemnités légales, le différé spécifique d’indemnisation atteint 6 mois.
Pour ce calcul, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail qui sont intervenues dans les 182 jours (six derniers mois) précédant la dernière fin de contrat, au lieu des 91 jours pris en compte jusqu’à présent. En clair, à chaque fin de contrat durant cette période, on doit calculer le différé spécifique en fonction des indemnités supra-légales perçues au cours de la période. On retiendra le plus long (c’est-à-dire celui qui expirera le plus tard).
Un plafond spécifique en cas de licenciement économique :
Les règles en vigueur avant l’Accord national interprofessionnel (75 jours maximum, calculés en fonction du SJR) continueront de s’appliquer en cas de licenciement pour motif économique ou de départ négocié dans le cadre d’un plan de départ volontaire pour motif économique.

2 – EVOLUTION DU RÉGIME DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

Les signataires de l’accord ont demandé à l’Etat d’ouvrir une concertation avec les partenaires sociaux du secteur avant la fin de l’année 2014 pour examiner les moyens de lutter contre la précarité des intermittents, notamment en favorisant le recours au CDI, ainsi que la liste des emplois concernés.
Application du doublement du taux de contribution (entrée en vigueur au 1er juillet 2014) :
 Maintien des deux taux de contribution qui passent chacune au niveau du taux de droit commun actuel (de 5,4 % à 6,4 % dont 4 % à la charge de l’employeur et 2,4 % à la charge du salarié) :
– Un destiné à financer l’indemnisation résultant de l’application des règles de droit commun ;
– Un destiné à financer l’indemnisation résultant de l’application des règles spécifiques aux intermittents.
La contribution globale versée au titre des salariés intermittents du spectacle sera donc portée à 12,8 %. Ce taux s’applique à la rémunération brute plafonnée à 4 fois le plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale (12 516 € en 2014).
Un nouveau différé d’indemnisation
 Différé d’indemnisation = salaire de référence – (1,68 x smic horaire x nombre d’heures travaillées)/salaire journalier moyen plafonné à 350€
Le nouveau différé ne commencera à s’appliquer que lorsque l’allocataire dépassera une rémunération horaire moyenne de 1,68 smic, soit bien plus tôt qu’avec l’ancienne formule.
Un plafond d’indemnisation spécifique :
Dans le cadre du cumul entre allocation et revenu, la convention du 14 mai fixe un plafond de 1,4 fois le plafond de la sécurité sociale soit 4 381 € en 2014.

3 – ADAPTATION DE LA FILIÈRE SENIOR

Création d’une contribution spécifique (à compter du 1er juillet 2014) :
 L’ANI instaure une contribution à l’Unedic pour l’emploi des salariés de 65 ans et plus : la contribution spécifique de solidarité.
Son taux est équivalent au taux de la contribution de droit commun, 6,4 %, dont 4% à la charge de l’employeur et 2,4 % à la charge du salarié.
Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus ne sont plus exclues de l’assiette des contributions.
Adaptation du maintien de l’indemnisation jusqu’à la retraite :
 Les personnes atteignant 61 ans pouvaient bénéficier du maintien de leur indemnisation jusqu’à la date de liquidation de leur retraite à taux plein. Les limites d’âges sont maintenant aménagées pour s’aligner sur la dernière réforme des retraites.
Pour aller plus loin :
Réforme du chômage sur le site Droit-Finances
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Commentaires

  1. Par LudiM

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